CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Micro-entrepreneur : Morgane GULDNER

Micro-entreprise : HERBÆTUM Conseil

Adresse : 65 faubourg de Besançon – 25200 MONTBELIARD

Téléphone : 07.83.18.24.95

SIRET : 91265593300014 APE : 8690F

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services et/ou toute Séance avec Morgane GULDNER – HERBÆTUM Conseil.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Morgane GULDNER – HERBAETUM Conseil sur son site https://herbaetum.fr/ .

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation / Séance.

En passant commande / réservation sur le site https://herbaetum.fr/ ou par téléphone au 07.83.18.24.95, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve.

Morgane GULDNER – HERBAETUM Conseil se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande / Séance.

Morgane GULDNER – HERBAETUM Conseil propose des Bilans de Naturopathie, des Séances de Suivi et des Animations d’Ateliers, à Domicile, chez le Client dans un rayon de 20km maximum autour de Montbéliard- 25200 – France ou en ligne / Visio (via WhatsApp – par défaut – ou une autre application de Visio définie en amont avec le Client).

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

Vous réservez votre Séance ou votre suivi d’accompagnement en Naturopathie sur le site https://herbaetum.fr/. Pour cela, vous devez :

Choisir la prestation dans la boutique en ligne du site https://herbaetum.fr/
Communiquer les détails de facturation (nom, prénom, mail, numéro de téléphone, adresse).

Ou alors par téléphone (appel ou SMS) au 07.83.18.24.95 Pour cela vous devez :

Choisir la prestation
Communiquer les détails de facturation (nom, prénom, mail, numéro de téléphone, adresse…).

Vous recevrez une confirmation de réservation par SMS ou mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous.

ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sur le site https://herbaetum.fr/ sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement est facturé et débité d’avance lors de la réservation en ligne pour les Séances ayant lieu en ligne /Visio.

Le paiement est exigible par chèque ou espèces lors de la Séance qui a lieu au domicile du Client.

Le paiement est exigible en chèques et espèces 7 jours avant les prestations de type Animations d’Ateliers ou conformément au contrat émis pour cette dite-prestation

Morgane GULDNER – HERBÆTUM Conseil s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les Séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la Séance.

Si le Client bénéficie d’un code promo / d’une offre promotionnelle sur le tarif de la Séance : la réduction de prix devra être appliquée sur la facture et/ou lors de la réservation en ligne, avant le paiement final. Aucune réduction de prix ne pourra être appliquée a posteriori après facturation et paiement du Client.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE

Morgane GULDNER – HERBÆTUM Conseil se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre Séance avec un Client avec qui elle y aurait eu un défaut de paiement ou un Client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente Séance.

Morgane GULDNER – HERBÆTUM Conseil se réserve également le droit de refuser d’effectuer une Séance si elle estime que le motif de Séance n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du Client n’est pas adapté au bon déroulement de la Séance d’accompagnement (manque de courtoisie, manque de politesse, manque de respect ou propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées uniquement dans le cas du scénario “le motif de Séance n’est pas dans son domaine de compétences”.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Pour les réservations de Séances en ligne / Visio et payables en ligne, dès réception du paiement de la Séance, Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil s’engage à contacter le Client à la date et l’heure du rendez-vous via WhatsApp – par défaut – ou une autre application de Visio définie d’un commun accord entre en amont entre Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil et le Client.

De plus, Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil, n’est pas tenu responsable lors de la Séance Visio, d’une mauvaise qualité de connexion Internet ou téléphonique chez le Client ou un défaut du matériel informatique ou téléphonique utilisé par le Client

Pour les réservations de Séances à Domicile par téléphone ou par email, Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil s’engage à contacter le Client par mail ou par téléphone, dans les 48 heures, afin de prendre rendez-vous avec lui et fixer/confirmer la date et heure de la Séance. Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil s’engage à se rendre au Domicile du Client à la date et l’heure du rendez-vous pour effectuer la Séance en face à face.

ARTICLE 6 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil par mail à l’adresse herbaetum@gmail.com ou par téléphone au 07.83.18.24.95.

Si le Client annule un rendez-vous moins de 24h avant la date et l’heure convenue, la Séance sera due, conformément au tarif en vigueur.

En cas de modification ou annulation du fait de Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil, vous avez le choix de reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou de demander un remboursement de la prestation si elle ne peut plus avoir lieu.

ARTICLE 7 : RESPONSABILLITÉ

Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil n’est pas un professionnel de la santé réglementé par le Code de la santé Publique ni un professionnel de santé représenté par un quelconque Ordre de la santé française (médecin, pharmacien, sage-femme etc..).

Les Séances et suivis d’accompagnement en Naturopathie ainsi que les Animations d’Ateliers proposés par Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est d’ailleurs, recommandé avant toute Séance.

Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil est Praticienne en Herboristerie et Naturopathie. Elle ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du Client. La Pratique en Herboristerie et Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil demande expressément à son Client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Également Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil, ne produit en aucun cas des ordonnances de médicaments. Les conseils mis à dispositions du Client dans le Livret d’Accompagnement, sont issus des pratiques traditionnelles de l’herboristerie familiale et ne représentent pas une prescription délivrée par un professionnel de la santé réglementé par le Code de la santé Publique ni par un professionnel de santé représenté par un quelconque Ordre de la santé française (médecin, pharmacien, sage-femme etc..).

Les conseils données par Morgane GULDNER – HERBÆTUM Conseil à l’oral ou dans le livret d’accompagnement, ne se substituent pas à un avis médical.

Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Morgane GULDNER- HERBÆTUM Conseil ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés lors des Séances ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin des protocoles proposés. Le Client est libre de suivre, ou non, les protocoles et conseils donnés.

Concernant l’utilisation du site https://herbaetum.fr/, pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux Mentions Légales et CGU https://herbaetum.fr/mentions-legales-cgu/

Morgane GULDNER – HERBÆTUM Conseil, ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la réservation. Elle convient de regarder régulièrement vos spams.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter de la réservation en ligne de la Séance. La rétractation se fait en envoyant un mail à Morgane GULDNER – HERBÆTUM Conseil herbaetum@gmail.com

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la Séance s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la Séance, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des Séances au jour de la Séance, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la Séance. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via mail à herbaetum@gmail.com .

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une Séance ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation par Morgane GULDNER – HERBÆTUM Conseil (prise de rendez-vous, facturation, mail…).

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail, adresse IP…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Morgane GULDNER – HERBÆTUM Conseil.

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté à la chambre de médiation ou devant les tribunaux français.